QUELQUES FAITS DU JOUR :
Ce lundi 30 mai 2016, les organisations interprofessionnelles se sont réunies pour étudier l'accord professionnel dans le domaine de l'assurance chômage, conclu unanimement, concernant les intermittents signé le 28 avril.
Le MEDEF refuse de valider l'accord. Les syndicats CFDT/CFTC/CFE-CGC refusent aussi (nous publions leur argumentaire ci-dessous).
Le représentant de la Cip-idf, Samuel Churin, publie un court texte tiré : La guerre est déclarée ! ICI
Le Premier Ministre rend public un communiqué de presse ce jour, que nous reproduisons ci-dessous, intitulé : Le Gouvernement s'engage aux côtés des partenaires sociaux pour la mise en œuvre rapide de l'accord du 28 avril 2016.
Fabien Rivière
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Conclusion CFDT/CFTC/CFE-CGC sur l'accord professionnel relatif aux annexes 8 et 10
Les 3 organisations déclarent que :
- le comité d'experts, nonobstant la différence d'analyse avec l'Unedic, nonobstant le fait que toutes les mesures ne sont pas chiffrées, indique un chiffrage qui n'est pas le cadrage.
- Plusieurs principes de l'accord de cadrage ne sont pas respectés : respecter le caractère assuranciel, ne pas aggraver l'écart avec les règles du régime général.
- L'accord traite de sujets qui ne sont pas dans le champ de l'assurance chômage (maternité, affection longue durée).
- un certain nombre de dispositifs méritent que l'on vérifie leur validité juridique. Les négociateurs interprofessionnels prennent acte de l'accord professionnel.
Ils constatent que cet accord ne peut être intégré en l'état à l'accord interprofessionnel et s'adressent à l'État afin qu'il dise, s'il souhaite l'entrée en vigueur de ce texte, dans quel cadre juridique.
En tout état recause, l'État doit garantir le respect de la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage.
Service Communication
Hôtel de Matignon, le 30 mai 2016
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le Gouvernement s’engage aux côtés des partenaires sociaux pour la mise en œuvre rapide de l’accord du 28 avril 2016.
Le Premier ministre et la ministre de la Culture et de la Communication ont salué l’accord conclu unanimement par les partenaires sociaux du secteur du spectacle le 28 avril dernier qui a permis de poser de nouvelles bases pour les règles spécifiques d’indemnisation chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cet accord concilie une meilleure prise en compte des spécificités des métiers du spectacle et la nécessité de consolider financièrement le régime d’assurance chômage.
Les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage ont tenu cet après-midi une nouvelle réunion de négociation sur la convention d’assurance chômage. Au cours de cette réunion, ils ont examiné l’accord du 28 avril dernier et l’avis du comité d’expertise créé par l’article 34 de la loi du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Le Gouvernement prend acte de l’accueil qu’ils ont réservé à l’accord et des remarques qu’ils ont formulées. Il est attaché à la mise en œuvre dans de bonnes conditions du nouveau cadre législatif mis en place par la loi du 17 août 2015. Aussi, le Gouvernement exprime sa volonté de répondre à la demande des partenaires sociaux de travailler à la transposition de l’accord du 28 avril dernier dans la réglementation de l’assurance chômage.
Compte tenu des remarques formulées par le comité d’expertise et des questions soulevées par les partenaires sociaux sur certaines mesures de l’accord, il est prêt à prendre en charge au titre du fonds de professionnalisation et de solidarité, qui sera abondé à cet effet, certaines des mesures de l’accord. Il s’agit ainsi de permettre à l’accord d’atteindre les objectifs fixés au secteur par la lettre de cadrage du 24 mars 2016.
Par ailleurs, compte tenu de la nécessité de suivre régulièrement les conditions d’exécution de cet accord et de veiller au respect de sa trajectoire financière, au regard notamment des effets de comportement qui seront constatés, le Gouvernement propose aux partenaires sociaux de mettre en place un comité de suivi de l’accord associant l’ensemble des parties prenantes.
Dans ces conditions, le Gouvernement engagera dans les prochains jours la préparation de la mise en œuvre de l’accord à compter du mois de juillet 2016, avec l’Unédic, Pôle emploi et les professionnels du spectacle.
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